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Art. 8 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 8 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

La commune désigne une commission d'estimation d'au moins trois membres chargée de la rectification des valeurs officielles.

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