Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.511 CH-JU

Art. premier Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

1 Le Service des contributions et ses subdivisions dirigent la taxation et la perception fiscale selon l'organisation fixée aux articles 87 à 94 du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990.

2 Ils sont soumis à la surveillance du Département des Finances ainsi qu'à la haute surveillance du Gouvernement.

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 6 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-1847/2014 (Art. 1 OIAut)
Italian Enclave Subject to Swiss Customs Duties
Cited as the basis for determining exemptions from vehicle tax.
BVGE-2015-37 (Art. 1 Abs. 1 Bst. f AStV)
Reimported Car with Modifications Subject to Import and Automobile Tax
The court found this provision to be illegal and inapplicable because it extended tax exemption beyond the scope of the law.