Art. 4 Loi sur les subventions (LSubv)

Sont des subventions

a) les indemnités, qui sont des prestations pécuniaires accordées par l’Etat à des tiers pour atténuer ou compenser les charges financières résultant de l’exécution de tâches prescrites par le droit cantonal ou de tâches de droit public déléguées par l’Etat;

b) les aides financières, qui sont des prestations pécuniaires ou d’autres avantages économiques accordés et financés par l’Etat à des tiers pour assurer ou promouvoir la réalisation de tâches d’intérêt public que le bénéficiaire a librement décidé d’assumer.

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