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Art. 25 Loi sur les subventions (LSubv)

6. Finances, régales » 62. Subventions
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Art. 25 Loi sur les subventions (LSubv)

1 Les subventions sont octroyées par voie de décision ou sur la base d'un contrat de droit public.

2 Le refus d'une subvention fait l'objet d'une décision.

3 Le requérant est informé par écrit et en priorité par l'autorité compétente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2023 54 · ju (art. 25 al. 2 LSubv)
Municipality Denied Subsidy for Village Water Connection
Cited to state that the refusal of a subsidy is subject to a decision.