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451 GSNLLPNP CH-JU

Art. 7 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

4. Éducation, science, culture, Église » 45. Protection de la nature et du paysage » 451. Protection de la nature
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Art. 7 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

Peuvent faire l’objet d’une mesure de protection

a) la flore et ses stations;

b) la faune et ses habitats;

c) les monuments naturels;

d) les écosystèmes, les biotopes et leurs biocénoses;

e) les géotopes;

f) les paysages naturels caractéristiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2022 7 · ju (Art. 7 al. 1 et 2 LPN)
Environmental Groups vs. Sports Zone Development Near Protected River Valley
Required an expert opinion from the Federal Commission for Nature and Landscape Protection due to potential significant alteration of a site listed in a federal inventory.