Art. 3 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

1 Les émoluments du présent décret sont fixés en points.

2 La valeur initiale du point des émoluments est fixée à 1 franc.

3 L'indexation au sens de l'article 23a, alinéa 3, de la loi sur les émoluments est réservée.

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