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Art. 38 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
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Art. 38 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

En règle générale, la commission consulte les milieux intéressés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CON 2015 7 · ju (Art. 38 al. 1 LOP)
Parliamentary Bureau v. Cantonal Parliament (Minimum Wage Initiative)
Cited as the statutory basis for the requirement of two readings for laws, mirroring the constitutional provision.