Art. 10 Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura (LOP)

Dans les limites des dispositions légales et réglementaires, le député a le droit

a) d’assister aux séances du Parlement et des commissions dont il fait partie;

b) de prendre la parole, de poser des questions et de formuler des propositions;

c) de prendre part aux votes;

d) d’intervenir sous l’une des formes suivantes : l’initiative parlementaire, la motion, le postulat, l’interpellation, la question écrite, la question orale, la résolution, l’intervention cantonale en matière fédérale et la motion interne;

e) de toucher des indemnités de séance et de déplacement ainsi que, le cas échéant, d’autres indemnités pour l’accomplissement de tâches particulières;

f) de consulter les documents du Parlement, du Bureau et des commissions.

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