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Art. 97 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 97 Constitution de la République et Canton du Jura

1 Le Gouvernement peut soumettre des propositions au Parlement.

2 Il assiste aux séances du Parlement et peut intervenir sur chaque objet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 05-0201-4689 (art. 97, al. 3, Cst.)
Swiss E-Commerce: Contractual and Data Protection Challenges
Cited concerning conciliation offices and simplified procedures for consumer disputes, noting their underutilization.
VPB 2003.1375 (Art. 97 Cst.)
Telecommunications Act Amendments for Competition and Transparency
Constitutional basis for the modification of the Federal Law on Statistics.