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Art. 40 Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS) - Réclamation

Coordination, surveillance et voies de droit
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Art. 40 RPMS · Réclamation

1. Les décisions relatives aux subventions pour les frais d'accompagnement sont sujettes à réclamation auprès de la Caisse, dans les trente jours dès leur communication.

2. La réclamation est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclusions du réclamant ou de la réclamante. La réclamation peut aussi être consignée dans un procès-verbal que le réclamant ou la réclamante doit signer lors d'un entretien personnel.

3. Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

603 2020 5 · fr (Art. 40 al. 3 RPMS)
Appeal Regarding Supplementary Benefits and Accompanying Costs Valuation
Cited as grounds for accepting the appeal procedurally.