Art. 3 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Drapeau suisse

Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré.

Le modèle figurant à l’annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.

Sont réservées: a. la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse; b. la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses; c. la loi du 3 février 1995 sur l’armée .

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