131.222.2
CH
§ 48 Constitution du canton de Bâle-Campagne, (1984) - Collaboration
1984; 3. Communes
§ 48 1984 · Collaboration
Les communes s’efforcent de collaborer. Le canton les soutient dans ces efforts.
La collaboration vise un gain d’efficacité dans l’exécution des tâches.
La loi: a. peut obliger les communes à collaborer pour l’exécution de certaines tâches; b. règle les formes de collaboration et les droits de participation des citoyens.
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