Art. 9 Ordonnance relative à la loi fédérale sur les substances explosibles (Ordonnance cantonale sur les explosifs, OCExpl) - Dossiers pendants

Dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dossiers pendants devant l’Office de la population et des migrations seront transmis à la Police cantonale pour traitement et décision.

Les préfectures mèneront à terme les procédures en suspens chez elles à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les dossiers des procédures closes seront ensuite transmis à la Police cantonale.