Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
943.521 OCEXPLRCSEKSprstV CH-BE

Art. 8 Ordonnance relative à la loi fédérale sur les substances explosibles (Ordonnance cantonale sur les explosifs, OCExpl) - Notification des jugements pénaux

Procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Ordonnance relative à la loi fédérale sur les substances explosibles (Ordonnance cantonale sur les explosifs, OCExpl) · Notification des jugements pénaux

1. Les jugements pénaux rendus en application de la loi fédérale sur les explosifs seront communiqués sans délai et sans exception à la Police cantonale.

← Art. 7 Ordonnance relative à la loi fédérale sur les substances explosibles (Ordonnance cantonale sur les explosifs, OCExpl) Police cantonale Art. 9 Ordonnance relative à la loi fédérale sur les substances explosibles (Ordonnance cantonale sur les explosifs, OCExpl) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →