Art. 5 Ordonnance relative à la loi fédérale sur les substances explosibles (Ordonnance cantonale sur les explosifs, OCExpl)

1. L’attestation de police requise aux termes de l’article 55 OExpl7 pour les candidats à l’obtention d’un permis de minage est établie par l’autorité communale compétente du domicile, qui la transmet à la Police cantonale pour la suite de la procédure.