Art. 3 Ordonnance relative à la loi fédérale sur les substances explosibles (Ordonnance cantonale sur les explosifs, OCExpl) - Demande

1. Les demandes d’autorisation de vente (art. 35 ss OExpl), de permis d’acquisition pour matières explosives et de permis d’acquisition pour engins pyrotechniques (art. 12 LExpl, art. 45 et 47 OExpl) ou d’autorisation exceptionnelle (art. 15, al. 5 LExpl) sont adressées à l’autorité communale compétente du lieu du siège commercial pour les personnes morales ou du domicile pour les personnes physiques, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

2. L’autorité communale compétente procède à un premier examen des demandes et les transmet à la Police cantonale pour décision.

3. Les demandes de permis d'acquisition pour matières explosives peuvent également être adressées directement à la Police cantonale.

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