Art. 9 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - 2. Contributions financières d'autres collectivités

1. Le versement de la subvention cantonale peut être soumis à la condition que la commune ou d'autres collectivités de droit public apportent elles aussi une contribution qui réponde aux avantages qu'elles en retirent.