Art. 7 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Frais non subventionnés

1. Les éléments suivants n'entrent pas dans le calcul des subventions

a) les frais administratifs;

b) le service des intérêts;

c) les indemnités uniques pour dommages aux cultures ou pour inconvénients, ainsi que les frais d'acquisition de terrain, à moins que la transaction ne soit entreprise pour des raisons principalement écologiques;

d) l'acquisition de biens meubles;

e) le coût de travaux non prévus dans le projet ou effectués de manière imparfaite, ou le coût de travaux supplémentaires qui manifestement sont dus à un manque de soin dans l'élaboration du projet ou à des carences dans la direction des travaux;

f) le coût de la prise en compte de mesures dépassant le but défini aux articles 1er et 2 LCAB[[3]](#enumeration_itemtext_content_fn_1966632_3_3_c);

g) le coût de travaux dépassant le cadre d'un aménagement simple et rationnel;

h) le coût de l'exploitation et de l'entretien courant des équipements et bâtiments et les frais de réparation qui en découlent;

i **\***) le coût de modifications fondamentales ou d'adjonctions apportées au projet d'améliorations foncières, réalisées sans l'accord préalable du SASP.

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