Art. 3 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - 2. Autres objets donnant droit aux subventions

1. Des subventions cantonales calculées par analogie selon les taux prévus à l'article 2, 1er alinéa peuvent être allouées également pour les objets suivants

a) le renouvellement d'installations d'améliorations foncières,

b) les avant-projets et

c) l'acquisition de données de base en vue de la réalisation de projets communautaires.

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