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Art. 27 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Abrogation d'un acte législatif

Dispositions transitoires et finales
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Art. 27 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) · Abrogation d'un acte législatif

1. L'ordonnance du 10 mars 1964 sur les crédits d'investissement dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes est abrogée.

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