Art. 25 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Voies de droit

1. Les décisions du SASP et de la CAB peuvent être contestées par voie de recours devant la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement dans les 30 jours qui suivent leur notification.

2. Au surplus, les procédures de recours sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives; l'article 48 LCAB est réservé.