Art. 24 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Accès aux données

1. Afin de leur permettre de traiter les demandes de subvention, le SASP est autorisé à accéder par une procédure d'appel aux banques de données suivantes de l'Intendance cantonale des impôts

a) les superficies servant de base à l'évaluation officielle,

b) les valeurs officielles des immeubles et

c) le revenu et la fortune imposables des requérants et requérantes.

2. Le SASP est autorisé à accéder par une procédure d'appel à la banque de données de l'OAN dans l'ampleur des besoins résultant du traitement des demandes.

3. L'Intendance des impôts et la SCCV limitent l'accès par appel des données de telle manière que les services lançant l'appel ne puissent accéder qu'aux données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches.

← Art. 23 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) Objet Art. 25 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) →