Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.113 SVVOASA CH-BE

Art. 23 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Valeur de rendement

Crédits d'investissement et aides aux exploitations
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) · Valeur de rendement

1. La valeur de rendement déterminante au sens de la législation fédérale correspond à la valeur officielle déterminante dans la taxation fiscale cantonale.

← Art. 22 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) Objet Art. 24 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →