Art. 22 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Participation d'autres services

1. Les services administratifs de même que les communes et les services de vulgarisation fournissent gratuitement au SASP les informations nécessaires au traitement des requêtes; les expertises des services de vulgarisation qui doivent être présentées par les requérants et requérantes sont à leur charge.

2. Aucune redevance ne peut être prélevée pour l'enregistrement et la modification de droits de gage immobilier destinés à garantir les aides d'investissement.