Art. 20 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Subventions, compte et établissement du budget

1. Pour l'aide aux exploitations selon la LAgr, des subventions cantonales peuvent être allouées dans la mesure où elles constituent un préalable à l'octroi des subventions fédérales.

2. Conformément aux dispositions du droit fédéral, la CAB tient une comptabilité séparée des moyens de la Confédération et du canton qu'elle gère.

3. Elle porte en temps utile à la connaissance de l'OAN, en vue de l'établissement du budget, les informations sur les parts cantonales aux frais de l'aide aux exploitations et aux pertes.

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