Art. 19 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Organes d'exécution

1. L'organe d'exécution cantonal compétent en matière de crédits d'investissement et d'aide aux exploitations au sens de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr) est la Fondation bernoise de crédit agricole (CAB).

2. La CAB transmet directement aux services fédéraux compétents les avis prescrits par la législation et les demandes.

3. L'Office de l'agriculture et de la nature (OAN) passe avec la CAB un contrat de prestations concernant l'exécution des tâches selon les alinéas 1 et 2 ainsi que leur indemnisation complète au sens de l'article 39, alinéa 1 LCAB.

4. Le contrat de prestations selon l'alinéa 3 règle, outre l'indemnisation et l'activité de compte-rendu, les interfaces entre l'exécution de la législation concernant les améliorations structurelles par le SASP et la responsabilité de la CAB.

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