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Art. 18 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - 4. Prescription

Subventions non remboursables
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Art. 18 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) · 4. Prescription

1. La créance de remboursement du canton se prescrit conformément aux dispositions du droit fédéral. 2. Le délai commence à courir dès que le SASP a pris connaissance du droit au remboursement.

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