Art. 17 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - 3. Déclaration de garantie

1. Dans des cas dûment motivés, il est possible de remettre, d'entente avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), une déclaration de garantie du remboursement écrite au sens de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)[5] en lieu et place d'une mention au registre foncier.