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Art. 16 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - 2. Mention au registre foncier

Subventions non remboursables
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Art. 16 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) · 2. Mention au registre foncier

1. L'obligation de remboursement et les conditions et charges importantes liées à l'octroi de subventions font l'objet d'une mention au registre foncier.

2. Après la dissolution du syndicat, le retrait de certains membres et la restitution des subventions, seules les mentions propres à garantir les engagements restants sont maintenues.

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