Art. 14 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Révocation ou modification de la promesse de subvention; réparation du dommage

1. ...

2. Il peut révoquer ou modifier la promesse de subvention si

a. sans motif valable, les délais impartis pour la réalisation du projet ne sont pas respectés;

b. le projet est entièrement ou partiellement suspendu ou modifié dans ses fondements essentiels;

c. le projet est modifié d'une autre manière qui commande l'ajustement de la promesse de subvention;

d. les conditions de fait ou de droit ont fondamentalement changé avant le versement final et s'il peut être exigé du ou de la bénéficiaire qu'il ou elle accepte une adaptation du montant.

3. Si le ou la bénéficiaire renonce entièrement ou en partie à réaliser le projet, il ou elle peut être contrainte à réparer le dommage subi par la collectivité du fait de l'abandon du projet.

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