Art. 13 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Procédure

1. Les demandes de subvention doivent être déposées au SASP par écrit et assorties des documents requis avant le début de tous travaux de construction ou avant toute acquisition.

2. Le SASP traite les demandes dans l'ordre de leur arrivée.

3. Lorsque les conditions sont réunies, il accorde les subventions dans l'ordre des priorités de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, dans la limite des moyens budgétaires disponibles.

4. Il notifie les subventions promises par la Confédération et le canton par écrit au requérant ou à la requérante.

5. Le ou la destinataire des subventions doit déclarer par écrit dans les 30 jours suivant la notification qu'il ou elle accepte les conditions et charges liées à cette prestation.

6. Aucune subvention n'est versée pour couvrir les coûts des travaux et ouvrages entrepris ou construits sans autorisation.

← Art. 12 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) Objet Art. 14 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) →