Art. 12 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - 2. Qualité de requérants ou requérantes et critères appliqués aux exploitations

1. Les requérants et requérantes doivent avoir acquis une formation adéquate ou justifier d'une gestion performante et, le cas échéant, présenter un programme pour la gestion prospective de leur exploitation.

2. Les exploitations agricoles doivent remplir les exigences relatives aux prestations écologiques requises.