Art. 11 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Conditions particulières pour les bâtiments agricoles 1. Exploitations procurant un revenu accessoire

Dans la zone préalpine des collines et dans les régions de montagne, les subventions cantonales peuvent être allouées pour soutenir des exploitations procurant un revenu accessoire et donnant droit à des paiements directs qui comptent au moins 0,6 unité de main-d'oeuvre standard (UMOS).