Art. 4 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Comptabilité par secteur

1. Les entreprises dont les domaines d'activité sont clairement délimités au moyen d'une comptabilité par secteur peuvent demander que le respect des exigences énoncées aux articles 3 et 7, alinéa 1, lettres d et e, alinéa 2, lettre b et alinéa 3 ainsi qu'aux articles 10 et 11, alinéas 1 à 5 soit vérifié séparément pour certains ou plusieurs de leurs secteurs, pour autant que les secteurs concernés pris ensemble représentent plus de 25 pour cent du chiffre d'affaires de l'entreprise calculé conformément à l'article 3.