Art. 2 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Principes

1. Les mesures de cas de rigueur ont pour but de préserver les emplois.

2. Elles sont octroyées à titre subsidiaire aux mesures d'autofinancement des entreprises et dans le cadre des moyens financiers disponibles.

3. La présente ordonnance ne confère aucun droit à l’obtention d’un soutien.

4. Au surplus, les dispositions de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu) s'appliquent.

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