Art. 85 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Charges des communes

1. Les contributions versées par les communes aux fournisseurs de prestations pour des programmes d’action sociale sont admises à la compensation des charges dans les limites des dispositions sur la rétribution des prestations de la présente ordonnance (art. 3 ss) et de l’autorisation délivrée par la DSSI.

2. Les communes peuvent porter à la compensation des charges les dépenses découlant de la planification des programmes d’action sociale pour autant que celle-ci soit réalisée sur mandat de la DSSI ou avec son consentement.

3. Lors de l’admission de programmes d’action sociale, il convient de prendre en compte les frais de traitement des personnes accomplissant un stage dans l’institution dans le cadre d’une formation spécialisée.

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