Art. 82 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Versement des indemnités

1. L’Office de la santé verse les indemnités prévues à l’article 78, alinéa 3 pour la prestation de formation ou de perfectionnement réalisée par le fournisseur de prestations.

2. Si l’indemnisation due pour la prestation de formation ou de perfectionnement effective est inférieure à la somme reçue sur la base de l’article 81, alinéa 1 pendant l’exercice, le fournisseur de prestations verse la différence à l’Office de la santé.

3. Si l’indemnisation due pour la prestation de formation ou de perfectionnement effective est supérieure à la somme reçue sur la base de l’article 81, alinéa 1 pendant l’exercice, l’Office de la santé verse la différence au fournisseur de prestations.

← Art. 81 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) Dispositions générales Art. 83 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) →