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Art. 8 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Tarif des prestations

Financement - Subventions d’exploitation
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Art. 8 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Tarif des prestations

1. Les modalités d’application des tarifs doivent être réglées dans les contrats de prestations ou dans les décisions de subventionnement.

2. La DSSI peut édicter des prescriptions tarifaires.

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