Art. 78 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Indemnisation

1. Les fournisseurs de prestations sont indemnisés sous forme de forfaits pour chaque place de formation et de perfectionnement.

2. L’indemnisation correspond aux charges occasionnées en la matière par la personne en formation ou en perfectionnement.

3. La DSSI règle par voie d’ordonnance les indemnités applicables à chaque formation et perfectionnement.

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