Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
860.21 SLVOPASOC CH-BE

Art. 75 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Professions de la santé non universitaires

Formation et perfectionnement
Ouvrir la source officielle Texte complet (90 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 75 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Professions de la santé non universitaires

1. Les EMS et les services de maintien à domicile participent à la formation et au perfectionnement dans les professions de la santé non universitaires.

2. La DSSI règle par voie d’ordonnance les professions de la santé non universitaires pour lesquelles les fournisseurs de prestations participent à la formation et au perfectionnement selon l’alinéa 1.

← Art. 74 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) Dispositions générales Art. 76 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →