Art. 73 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Contrôle, en fonction des risques, du respect des obligations liées à l’exploitation

1. Des contrôles fondés sur les risques peuvent en particulier être effectués sur la base de l’un des critères suivants

a manquements constatés lors de contrôles antérieurs,

b suspicion de non-respect de prescriptions,

c signes de difficultés financières empêchant la fourniture adéquate des prestations,

d changements majeurs des conditions d’autorisation,

e éléments jugés prioritaires en raison des risques accrus présentés pour les personnes concernées,

f soupçons de mise en danger des pensionnaires ou

g contrôle périodique selon la fréquence prévue à l’alinéa 2.

2. L’autorité de surveillance compétente fixe la fréquence des contrôles en tenant compte

a du nombre d’institutions,

b de la vulnérabilité des pensionnaires ou des bénéficiaires,

c des ressources disponibles et

d des critères de vérification.

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