Art. 71 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Autres changements et événements à communiquer

1. Les titulaires d’une autorisation d’exploiter informent immédiatement, par écrit, l’autorité de surveillance compétente des circonstances suivantes

a) changement de l’organisme responsable ou de sa forme juridique;

b) sous-dotation en personnel par rapport à l’effectif minimal en termes qualitatifs ou quantitatifs;

c) modification du nombre de places pour personnes ayant besoin d’une prise en charge et de soins en raison d’un handicap ou d’une addiction;

d) changement de la personne responsable de l’assistance médicale ou pharmaceutique (médecin, pharmacien ou pharmacienne);

e) événement extraordinaire susceptible de compromettre sérieusement l’exploitation de l’institution, la santé ou l’intégrité de pensionnaires, de bénéficiaires ou de membres du personnel, compte tenu de la protection de leur personnalité;

f) procédure pénale contre les personnes exerçant une fonction dirigeante responsables ou contre des membres du personnel en lien avec la gestion ou avec la protection des pensionnaires ou des bénéficiaires et

g) décès extraordinaire d’un ou d’une pensionnaire.

2. L’autorité de surveillance prend les mesures requises.

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