Art. 70 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Changements à annoncer au préalable

1. Les titulaires d’une autorisation d’exploiter annoncent en temps voulu, par écrit, à l’autorité de surveillance compétente les changements suivants

a) modification des programmes et stratégies fournis dans le cadre de la procédure d’octroi de l’autorisation d’exploiter;

b) adaptation de l’infrastructure et des installations ayant des incidences sur l’exploitation et sur la fourniture des prestations ainsi que

c) renouvellement de la présidence de l’organisme responsable, de la direction du foyer ou du service de maintien à domicile ou de la direction spécialisée.

2. L’autorité de surveillance prend les mesures requises.

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