Art. 69 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Services de maintien à domicile

1. Les services de maintien à domicile présentent leurs comptes selon les normes Swiss GAAP RPC, à moins que le contrat de prestations n’en dispose autrement.

2. Ils tiennent une comptabilité analytique selon les directives du manuel de comptabilité en vigueur de l’association faîtière Aide et soins à domicile Suisse (Manuel Finances).

3. Pour les services de maintien à domicile gérés par un EMS proposant des appartements protégés, il convient de tenir la comptabilité analytique conformément aux prescriptions de l’article 68, alinéa 3, en constituant une unité d’imputation séparée pour cette exploitation annexe.