Art. 68 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Foyers

1. Les foyers, en particulier ceux pour personnes ayant besoin de soutien en raison de leur état de santé, d’un handicap ou d’une addiction, présentent leurs comptes selon les normes de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC), à moins que le contrat de prestations n’en dispose autrement.

2. Les EMS tiennent une comptabilité analytique selon l’ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP).

3. Les établissements figurant sur la liste cantonale des EMS tiennent leur comptabilité analytique selon la version en vigueur des directives suivantes

a) manuel de comptabilité analytique et de statistiques des prestations pour maisons de retraite et EMS de CURAVIVA Suisse,

b) fichier de comptabilité analytique et de statistiques des prestations pour maisons de retraite et EMS de CURAVIVA Suisse et

c) instructions en la matière de CURAVIVA Suisse.

4. Les foyers pour personnes présentant un handicap ou une addiction qui proposent plusieurs offres ou comptent plusieurs sites tiennent leur comptabilité analytique selon les directives de CURAVIVA Suisse.

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