Art. 64 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc)

1. Les titulaires d’une autorisation d’exploiter ont en particulier la responsabilité de veiller à ce que

a) le bien-être physique et psychique des pensionnaires soit assuré en permanence et leur dignité respectée quel que soit leur état physique, psychique, social ou cognitif;

b) les prestations de soutien soient garanties constamment de même que leur adéquation avec les besoins et l’état des pensionnaires ainsi que leur conformité avec les prescriptions légales;

c) l’état de l’infrastructure permette en tout temps de fournir les prestations;

d) la stratégie de soutien et le programme d’exploitation soient respectés;

e) la qualité des prestations soit garantie;

f) les prestations soient fournies de manière efficiente, effective et adéquate et

g) les fondements stratégiques nécessaires à l’exploitation soient à jour.

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