Art. 60 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Octroi de l’autorisation

1. L’activité envisagée peut être autorisée

a) pour un nombre ou un cercle limité de personnes,

b) compte tenu des ressources en personnel ou de la capacité des locaux du foyer ou du ménage privé,

c) selon le degré de prise en charge ou de soins des personnes à accueillir.

2. Les services de maintien à domicile qui comptent plusieurs sites se voient délivrer une autorisation globale, les conditions d’octroi devant être remplies par chaque site.

3. En ce qui concerne les ménages privés, l’autorisation peut également être délivrée à deux personnes qui en assument la responsabilité conjointement et cohabitent avec leurs pensionnaires.

← Art. 59 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) Dispositions générales Art. 61 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) →