Art. 6 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Montant des contributions

1. Les contributions versées aux fournisseurs sont axées sur les prestations et fixées, si possible, de manière prospective et, si cela est judicieux, sur la base de forfaits ou de coûts normatifs.

2. En l’absence de coûts normatifs, le montant des contributions peut être fixé compte tenu des coûts d’exploitation ou d’investissement effectifs.

3. La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) est habilitée à limiter uniformément les coûts imputables pour fixer le montant des contributions et à définir des coûts plafonds, pour autant que les contributions ne soient pas établies par le Conseil-exécutif en vertu de la présente ordonnance.

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