Art. 57 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Documents requis

1. Sont à joindre à la demande l’ensemble des documents et informations nécessaires à son examen, en particulier

a) la stratégie de soutien et le programme d’exploitation,

b) les indications relatives à l’emplacement, aux bâtiments et aux installations (plans, occupation et affectation),

c) le nombre de personnes à prendre en charge,

d) l’identité, la formation et les activités professionnelles des personnes responsables de la direction de l’institution et de la direction spécialisée ainsi que l’organisation de la suppléance,

e) l’effectif et la formation du personnel,

f) l’attestation de la couverture des risques d’exploitation.

2. Les services de maintien à domicile n’ont pas à communiquer l’information mentionnée à l’alinéa 1, lettre c et doivent remettre les documents visés à l’alinéa 1, lettre b uniquement s’ils fournissent des prestations dans leurs locaux.

3. Les ménages privés doivent en outre livrer

a) des informations relatives à la personne responsable,

b) un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers, tous deux récents, et

c) un certificat médical récent attestant la pleine capacité civile.

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