Art. 56 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Demande

Autorisation et surveillance - Procédure d’autorisation

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Art. 56 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Demande

1. La demande d’octroi d’une autorisation d’exploiter doit être déposée au moyen du formulaire officiel mis à disposition par l’autorité compétente.

2. Elle doit être adressée par voie électronique si l’autorisation relève de l’Office de la santé ou de l’Office de l’intégration et de l’action sociale.

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